Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Conséquences de l’humidité du logement

dimanche 20 mars 2022, par Gabriel Neu-Janicki

En cas de fore humidité du logement, le locataire peut obtenir une réfaction du loyer et être indemnisé de différents préjudices causés par ladite humidité.

Pour mémoire, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, les caractéristiques correspondantes étant définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Ce décret précise notamment en son article 2 que le logement doit permettre une aération suffisante, un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale.

En l’espèce, un phénomène important de condensation, lié à une insuffisance de ventilation, a occasionné des dommages aux embellissements et aux biens mobiliers des locataires. De plus, des phénomènes de moisissure affectaient la quasi-totalité des murs des deux niveaux de la maison, si bien que l’insalubrité du logement était totale.

C’est la conclusion des rapports d’expertise effectués suite à la déclaration de sinistre effectuée par les locataires. En cours de procédure visant à imposer des travaux de mise en conformité au bailleur, ceux-ci ont finalement quitté le logement, sans renoncer à leur demande indemnitaire.

La Cour d’appel considère que ce manquement à l’obligation de délivrance a justifié en l’espèce une réfaction du montant du loyer à concurrence de 50% à compter de la date de la première déclaration de sinistre effectuée par les locataires.

Les juges les ont également indemnisés du préjudice de jouissance et des dommages occasionnés aux biens mobiliers et effets personnel.

CA Aix-en-Provence, 1re et 8e ch. réunies, 12 janv. 2022 n°19/12548

Vos commentaires

  • Le 21 mars à 16:43, par perrot

    bonjour
    nous avons signer le bail en Aout 2021et emménager le 15 octobre 2021,aprés quelques semaines dans l’appartement,l’automne etait là,et il a commencé à faire froid,en novembre 2021,ma facture d’energie était de 255euros,nous avons été contraints d’arréter de nous chauffer par l’electrique et notre consommation a bien baisser,nous ne dormons plus dans les chambres car elles sont trés humides coté nord,nous sommes contraints de dormir sur un convertible prés de la cuisine(séjour) et là ;nous avons de la moisissure aux fenétres malgré les ouvertures que nous faisons pour aérer,dans le séjour es trés humide,il ne fait pas assez beaux pour dormir dans les chambres,je tousse un peu,esce dangereux pour notre santé ?
    dans l’attente de votre réponse
    cordialement
    Mme Perrot

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2022  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0