Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Congé du locataire et restitution irrégulière

dimanche 11 mars 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Le locataire ne peut restituer les lieux sans réaliser d’état des lieux de sortie et sans remettre les clés entre les mains du propriétaire.

en l’espèce, un bail a été conclu le 2 février 2012, le locataire a écrit au bailleur le 20 février 2012 pour annoncer qu’il renonçait à occuper le logement et qu’il donnait congé.

C’est en vain que le locataire soutient que le bailleur aurait renoncé à l’application du préavis légal de trois mois.

Certes, le bailleur a proposé de fixer la date de fin du bail à la date d’établissement de l’état des lieux de sortie, mais le locataire a refusé de procéder à un état des lieux de sortie.

C’est donc le préavis de trois mois qui s’applique.

L’argument du locataire selon lequel un état des lieux de sortie n’était pas nécessaire car il n’avait pas occupé les lieux et avait déposé les clés dans la boîte aux lettres du gardien de l’immeuble est inopérant.

La remise des clés dans la boîte aux lettres du gardien de l’immeuble ne constitue pas une restitution régulière du logement dés lors qu’il résulte en particulier du courriel du 23 février 2012 que le bailleur a clairement exprimé sa volonté de voir respecter les dispositions du contrat relatives au préavis et d’établir, conformément aux dispositions contractuelles, un état des lieux de sortie pour marquer la restitution des lieux.

Il est également établi que le locataire, régulièrement convoqué pour l’état des lieux, ne s’est pas présenté.

Le bailleur a cependant tardé à faire réaliser l’état des lieux par huissier, lequel n’a eu lieu que le 8 juin 2016. Il appartenait au bailleur de prendre les dispositions nécessaires pour qu’il soit procédé à ces opérations à une date plus proche de celle de la date de la fin du délai de préavis.

Il convient en conséquence de fixer au 22 mai 2012 la date à laquelle les loyers ont cessé d’être dus.

L’arriéré locatif s’élève donc à 1823 euros.

Cour d’appel de Paris, pôle 4, ch. 3, 11 janv. 2018, n° 15/21363

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