Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

VISALE : un nouveau dispositif contre les impayés de loyers

dimanche 31 janvier 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le 20 janvier 2016, Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, et Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics ont présenté un nouveau dispositif de garantie de loyers impayés pour les baux d’habitation.

Ce dispositif a pour singularité de permettre l’accès à l’emploi par le biais d’une garantie de logement. Ainsi, le gouvernement entend faire d’une pierre deux coups, agissant à la fois pour le logement et l’emploi.

Ce dispositif est géré et financé par Action Logement.

Les bénéficiaires

Bénéficient de VISALE :

• tous les salariés précaires dans le secteur privé (CDD, intérimaires, CDI en période d’essai, intermittents, apprentis, contrats aidés…) et dont l’entrée dans le logement se fait dans un délai de douze mois après leur prise de fonction ;

• les salariés de moins de trente ans, peu important leur contrat de travail et dont l’entrée dans le logement se fait dans un délai de douze mois après leur prise de fonction ;

• les ménages en difficultés, accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, même s’ils ne sont pas salariés.

On relèvera l’absence remarquée des demandeurs d’emploi dans le rang des bénéficiaires, alors même que le dispositif a pour dessein de permettre l’accès à l’emploi. Une extension est toutefois prévue pour les chômeurs sans que les conditions d’accès ne soient pour le moment connues.

Le logement

Le logement doit être la résidence principale du locataire et peut être aussi bien vide que meublé.

Le bail

Le contrat de location :
• ne peut être conclu entre les membres d’une même famille ;
• doit être signé après le cautionnement VISALE ;
• doit prévoir une clause de résiliation en cas de non-paiement des loyers.

Quant au loyer (charges comprises), il ne peut dépasser 1 300 € (1 500 € pour Paris intra-muros).

Le mécanisme

• toutes les démarches se font en ligne via le site : visale.fr ;
• la réponse est rapide puisqu’elle se fait sous deux jours ;
• le dispositif est gratuit aussi bien pour le locataire que le bailleur ;
• l’engagement couvre les trois premières années du bail ;
• le montant garanti est plafonné à trente-six loyers impayés et charges nettes (pas de prise en charge des dégradations locatives) ;
• le locataire est dispensé de caution personnelle ou morale ;
• en cas de mise en jeu de la garantie, le locataire devra rembourser Action Logement.
Pour plus de détails cliquez ici

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