Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Violence des occupants et conséquences pour le titulaire du bail

vendredi 4 septembre 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le locataire est responsable du comportement des occupants de son chef. Le bail peut être résilié et tous les occupants expulses en cas de manquement à l’obligation de jouissance paisible et notamment pour des faits de violence commis par un des occupants.

Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail d’habitation avec expulsion de la locataire doit être confirmé pour manquement à son obligation de jouissance paisible qui s’étend aux occupants de son chef, soit à son fils qui a été condamné pénalement pour des faits de violence avec une barre de fer contre deux agents de sécurité chargés de veiller à la sécurisation des parties communes.

Ces faits reprochés au fils se domiciliant chez la locataire sont d’une particulière gravité et en infraction complète avec les obligations légales et contractuelles de respect de la tranquillité des habitants, usagers des parties communes de l’immeuble.

Les seules attestations produites par la locataire pour établir le comportement irréprochable de son fils et la réalité de sa résidence en dehors du domicile de sa mère sont non probantes pour correspondre manifestement à un modèle rédigé par un tiers et dupliqué en autant d’exemplaires que de pseudo témoins de moralité.

Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 31 Juillet 2015 n° 14/02453

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