Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Vente et baux d’habitation : diagnostic immobilier et interdiction du commissionnement

dimanche 17 octobre 2010, par Gabriel Neu-Janicki

Le décret portant interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier est paru.

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 qui interdit toute rétro-commission entre diagnostiqueurs, agents immobiliers et entreprises a été publié au Journal Officiel le 13 octobre 2010.

D’application immédiate, le nouveau texte précise la portée de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel le diagnostiqueur immobilier "ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à [lui], ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir [un diagnostic]".

On retiendra de la réécriture de l’article R. 271-3 du code de la construction et de l’habitation par le nouveau décret (qui apporte également des modifications aux art. R. 271-1, et R. 271-4 CCH) :

* que le diagnostiqueur remet préalablement à son client un document par lequel il atteste sur l’honneur qu’il remplit les conditions posées par l’article L. 271-6 (compétence, indépendance, impartialité, assurance, ...) et qu’il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa prestation ;

* que le diagnostic doit mentionner les coordonnées de l’organisme ayant certifié le diagnostiqueur ;

* que ni la personne à laquelle il est fait appel pour réaliser le diagnostic ni son employé ne peuvent accorder, directement ou indirectement au professionnel de l’immobilier (au sens de la loi Hoguet du 2 janv. 1970) qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l’un des éléments du diagnostic technique est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit ;

* que ni la personne à laquelle il est fait appel pour réaliser le diagnostic ni son employé ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

Décret n° 2010-1200 11 octobre 2010

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