Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Un congé pour vente pour deux appartements

lundi 14 novembre 2011, par Gabriel Neu-Janicki

En présence de deux logements faisant l’objet d’un même bail, le congé pour vente doit détailler le prix de chacun des appartements à peine de nullité.

En l’espèce, le bail portait sur deux logements distincts : un appartement au premier étage et un studio au rez-de-chaussée.

Dans la mesure où elle porte sur deux logements différents, l’offre de vente devait détailler le prix du studio et celui de l’appartement, et ce afin de permettre aux locataires d’en apprécier la réalité et le sérieux en comparant ces prix avec ceux du marché, de vérifier qu’ils n’étaient pas dissuasifs et donc de s’assurer de ce que le congé n’avait aucun caractère frauduleux.

Le fait de ne pas ventiler le prix de chacun des deux logements ne permet pas aux destinataires de l’offre de l’accepter dans sa globalité, en toute connaissance de cause. Une telle situation cause nécessairement un grief aux locataires, qui sont fondés à invoquer la nullité du congé pour vendre.

Si la loi n’avait pas donner de précision dans une telle situation, le souci de transparence prédomine la position de la Cour d’appel. Si l’on devait étendre, cette jurisprudence, faudarait-il en faire de même pour la cave oàu le parking qui sont des accessoires à l’appartement ? Peut-être la réponse est-elle dans la question, le fait d’être accessoire à l’élément principal du bail permettrait de ne pas avoir à distinguer les différents élémnets loués.

Attention, cela ne laisse pas la possibilité au locataire d’acheter un seul des deux biens c’est de manière indivisible qu’ils sont proposés à la vente.

Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 4, 18 Octobre 2011, N° 10/15729, Monsieur Jean-Louis CAPPA, Madame Anne THEZAN épouse CAPPA / S.A.R.L. FONCIERE IMMOBILIERE COURTOIS, S.C.I. MARCADET

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