Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Rien que la destination du bail

lundi 2 janvier 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Le locataire doit se conformer à la destination d’habitation bourgeoise du bail et rien qu’à celle-ci s’il souhaite se protéger d’une résiliation judiciaire.

Le contrat de bail d’habitation contient une clause d’habitation exclusivement bourgeoise.

Or, lors du passage de l’huissier, la locataire lui a déclaré qu’elle exerçait une activité de fabrication de pain artisanal dans les lieux depuis plusieurs mois, pour le compte d’une tierce personne dont elle a refusé de donner l’identité.

Elle a indiqué que, le jour même, la commande était de 90 pains vendus 0,60 euro le pain et que cette commande serait prise en charge en fin de journée.

L’huissier a constaté la présence d’une quarantaine de pains déjà cuits dans l’appartement et, dans la cuisine, l’existence de 3 fours en marche remplis de pains entrain de cuire, d’un pétrin électrique de grand format et de deux bassines remplies de pâte à pain.

Au regard de ces constatations et des déclarations faites à l’huissier, c’est en vain que la locataire soutient devant la cour, sans l’établir, que cette activité n’était qu’occasionnelle et destinée à son usage personnel et à celle de sa communauté. L’exercice d’une activité commerciale dans les lieux justifie la résiliation judiciaire du bail.

CA Versailles, 1re ch., 4 oct. 2011, N° 10/04091 Ghettas c/ SA HLM le logement Francilien

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