Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Résiliation du bail pour trafic de stupéfiants par le fils du locataire

dimanche 24 septembre 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Le contrat de bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire, pour manquement à l’obligation de jouissance paisible en raison de a condamnation de son fils pour trafic de stupéfiants dans le logement loué.

En l’espèce, l’enfant majeur de la locataire a été condamné pénalement pour trafic de stupéfiants.

L’enfant a stocké du cannabis dans le logement loué et se livrait au trafic dans les halls d’immeubles voisins.

Il ne peut être contesté qu’un trafic de stupéfiants se déroulant à proximité immédiate des logements appartenant au bailleur avec conservation de la marchandise prohibée dans l’appartement loué, par les allées et venues qu’il génère, est de nature à compromettre gravement la tranquillité des autres locataires et a à les faire vivre durablement dans un climat d’insécurité intolérable entachant, en outre, la réputation du quartier et des logements loués par la société bailleresse.

Par ailleurs, et même s’il est allégué que l’enfant a quitté le logement maternel et qu’en conséquence, il n’y a plus de risque de voir se répéter les faits reprochés, la gravité des manquements réitérés à l’obligation du locataire d’occuper paisiblement les lieux loués et d’en user en bon père de famille, justifie la résiliation du bail sans qu’il soit nécessaire d’établir la preuve de la poursuite de ces activités répréhensibles dans les mêmes conditions.

Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 7 Juin 2017 n° 15/02052

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