Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Résiliation du bail et comportement du locataire handicapé

dimanche 5 novembre 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Le contrat de bail d’habitation doit être résilié pour manquement grave des locataires à l’obligation de jouissance paisible, prévue par l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 au regard des insultes et comportements agressifs des locataires. L’état d’handicap et de déséquilibre psychologique du locataire ne dispensent pas le locataire de son obligation de jouissance paisible.

Sont ainsi établis, par les attestations de voisins et par le compte rendu du service médiation de la société bailleresse :

  • les insultes régulières de la femme locataire à l’égard de plusieurs voisins, associées à des accusations infondées (surveillance, prétendues relations extra-conjugales avec son conjoint)
  • ainsi que les comportements agressifs et inadaptés du couple (poursuite d’une voisine jusqu’à l’ascenseur, menaces d’usage de bombe lacrymogène, comportement agressif à l’égard d’enfants, agressivité du mari, nuisances sonores, disputes violentes et bruyantes).

En raison de leur gravité, ces incidents sont sources d’insécurité et de peur exprimées à travers de nombreux signalements au bailleur et des attestations établies par sept voisins.

Si la fragilité psychologique et physique de la locataire, qui est reconnue adulte handicapée, souffre d’un cancer et bénéficie d’un suivi psychologique, est établie, elle ne peut cependant suffire à expliquer et justifier ces manquements nombreux et graves aux obligations du contrat de bail, qui se sont poursuivis pendant plus de deux ans malgré les avertissements écrits du bailleur du 3 juin 2015 et du 31 mars 2016.

Les locataires ne démontrent pas l’impossibilité de trouver un logement adapté à l’état de santé de la locataire et l’expulsion ordonnée doit être confirmée.

Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 10 Octobre 2017 n° 16/03224

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