Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Reprise pour habiter et offre de relogement du locataire en présence d’un bailleresse personne morale

lundi 16 mai 2016, par Gabriel Neu-Janicki

La condition d’âge ou de ressources permettant au bailleur d’être exonéré de l’obligation d’offrir un relogement au locataire évincé s’apprécie en la personne du bailleur personne physique et non en celle du bénéficiaire de la reprise. Une personne morale ne peut donc s’en prévaloir.

En l’espèce, la locataire est âgée de plus de 70 ans et ses revenus sont inférieurs à une fois et demie le montant du salaire minimum de croissance, de sorte que le bailleur devait lui faire une offre de relogement, ce qu’il n’a pas fait.

C’est en vain que la SCI bailleresse excipe de la contre exception à l’obligation de proposition d’un relogement prévue par l’alinéa 2 de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en soutenant que la bénéficiaire de la reprise est elle-même âgée de plus de 70 ans.

En effet, la condition d’âge ou de ressources permettant au bailleur d’être exonéré de l’obligation d’offrir un relogement au locataire évincé s’apprécie en la personne du bailleur personne physique et non en celle du bénéficiaire de la reprise. Une personne morale ne peut donc s’en prévaloir.

Cour d’appel de Paris, 4eme chambre, 12 janv. 2016 n° 14/2330

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2017  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0