Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Régularisation des charges locatives

vendredi 21 juin 2013, par Gabriel Neu-Janicki

Il appartient au bailleur de régularsier annuellement les charges en adressant un décompte au locataire et ce sur justificatif. En l’absence d’une telle régularisation, le locataire peut réclamer le remboursement des charges sur les 5 dernières années.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Un locataire a demandé la condamnation du gestionnaire de l’appartement dont il était locataire au remboursement d’une certaine somme au titre de provisions sur charges indues.

Pour rejeter cette demande, le jugement attaqué retient que, si le gestionnaire n’a effectué aucune régularisation des charges locatives depuis le 1er juillet 2006, date d’effet du bail, le locataire ne justifie pas de sa créance, aucune pièce n’attestant que la régularisation se solderait par un remboursement de la somme qu’il réclame.

En statuant ainsi , alors qu’elle avait constaté que le gestionnaire n’avait pas satisfait aux prescriptions de l’ article 23 de la loi du 6 juillet 1989 , la juridiction de proximité, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l’article 23 précité et l’ article 1315 du Code civil .

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22 mai 2013 n°12-17214

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