Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Preuve d’un bail verbal

samedi 4 mai 2013, par Gabriel Neu-Janicki

La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 n’exige pas l’existence d’un écrit pour qu’un contrat de location nue soit établie entre un bailleur et son locataire. Encore , faut-il rapporter la preuve de l’existence d’un tel rapport.

Pour démontrer un tel rapport, il convient de démontrer qu’en l’échange de l’occupation des lieux, le locataire verse une contrepartie au bailleur.

En l’espèce, la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, qui rélève qu’avaient été versés aux débats une attestation de loyer et des borderaux de paiement d’une allocation de logement versée au bailleur par la caisse d’allocations familiales au nom des époux occupants.

Ainsi a été caractérisé l’existence d’une contrepartie onéreuse à l’occupation des lieux et a pu déduire de ces seuls motifs que la preuve d’un bail verbal était rapportée.

Le bail verbal étant constitué les occupants devenus locataires sont protégés par les dispositions d’ordre public de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Cour de Cassation, 3ème CHambre Civile, 23 avril 2013 n°12-16389

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