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Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Plafonnement des loyers : annulation de l’arrêté du Préfet du Nord

mercredi 18 octobre 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du Préfet du Nord prévoyant le plafonnement des loyers aux motifs que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille mais devait être appliquée dans toute son agglomération composé de 59 communes.

Tout d’abord, le tribunal administratif considère que seul l’UNPI Nord de France a un intérêt lui donnant qualité pour agir, eu égard aux effets pécuniaires susceptibles de découler de la mise en œuvre du dispositif d’encadrement pour les propriétaires de logements à même d’être donné à bail sur le territoire de la commune de Lille.

Sur le fond, le tribunal juge que le dispositif de plafonnement des loyers ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille. Ce dispositif, dont le Conseil d’Etat a rappelé dans sa décision du 15 mars 2017 qu’il ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires, doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise au sens du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. Ainsi, l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit être regardée dans son ensemble comme constituant une « zone tendue » pour l’application du dispositif de plafonnement et, plus généralement, d’encadrement des loyers, alors même que la commune de Lille, à elle-seule, présenterait les caractéristiques d’une telle zone.

Le tribunal a en conséquence annulé l’arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2016, au motif qu’en limitant son périmètre au seul territoire de la commune de Lille il ne respecte pas les dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et celles du décret pris pour son application.
Tribunal Administratif de Lille, 5ème Chambre, 17 octobre 2017 n°1610304

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