Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Pièces justificatives à demander au locataire et à la caution

dimanche 15 novembre 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 08 novembre 2015, dresse la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées par le bailleur d’un local d’habitation ou mixte au candidat locataire et à sa caution.

Le texte nouveau précise, d’une part qu’il ne s’applique pas aux demandes d’attribution de logements sociaux et, d’autre part que, rédigées ou traduites en langue française, avec des montants inscrits convertis en euros, les pièces produites peuvent être des copies, le bailleur pouvant toutefois demander à consulter les originaux.

Candidat locataire

Aux termes du décret du 5 novembre 2015 le bailleur peut exiger de chacun des candidats à la location :

- une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi une carte nationale d’identité (CNI) française ou étrangère, un passeport français ou étranger, un permis de conduire français ou étranger et un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger ;

- une seule pièce justificative de domicile parmi les trois dernières quittances de loyer (ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges), une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’art. L. 264-2 du CASF, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ou le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale ;

-  un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi une liste de documents comprenant notamment un contrat de travail ou de stage, un extrait K ou K bis du RCS de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan, la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant, la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale, une pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels, une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours ;

- un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi certains documents, dont le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, les trois derniers bulletins de salaires, un justificatif de versement des indemnités de stage, un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, un titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière, un justificatif de revenus fonciers.

Caution

Selon le texte nouveau, les cautions personnes physiques peuvent se voir réclamer une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi une CNI française ou étrangère, un passeport français ou étranger et un permis de conduire français ou étranger.

Quant aux cautions personnes morales, elles peuvent être amenées à fournir un extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel et le justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Par ailleurs, les cautions peuvent être contraintes de fournir :

- une seule pièce justificative de domicile parmi certains documents (dernière quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois, attestation d’assurance logement de moins de trois mois, dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale) ;

- un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi le contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur, un extrait K ou K bis du RCS datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, un extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan, la copie du certificat d’identification de l’INSEE, la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;

- un ou plusieurs documents attestant des ressources (dernier avis d’imposition ou de non-imposition, titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, trois derniers bulletins de salaires, deux derniers bilans, justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères, …).

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015

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