Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Obligation de délivrance du Bailleur

samedi 15 mars 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass 3e civ., du 27 sept. 2005 , n° 04-16.224), en matière de référé, les propriétaires d’un appartement donné à bail ont assigné les locataires en paiement d’une provision à valoir sur un arriéré de loyers et charges.

Les locataires ont, à titre reconventionnel, formé une demande d’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Pour rejeter la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance, l’arrêt retient que le contrat de bail stipulait la mise à disposition d’un réfrigérateur dont l’entretien incombait au locataire, que la défectuosité du réfrigérateur était connue lors de l’entrée dans les lieux sans engagement des bailleurs de procéder aux réparations utiles ou à son remplacement.

En statuant ainsi, alors que le fait que le preneur ait accepté le logement en l’état ne déchargeait pas le bailleur de son obligation de délivrance, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1719 du Code civil et l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 18 Février 2014 n° 12-13271

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