Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Obligation de délivrance d’un logement décent pour défaut de ventilation et de chauffage

dimanche 20 septembre 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le bailleur doit être considéré comme ayant manqué à son obligation de délivrance d’un logent décent en l’état de l’absence de ventilation efficace du logement, de l’absence de chauffage dans une chambre et de la présence de fuites d’eau non décelables par la locataire ayant provoqué de l’humidité dans les murs et le pourrissement du plancher.

En effet, si l’insuffisance de ventilation et de chauffage a pu ne pas affecter les locataires précédents en l’absence de fuite d’eau ayant généré une humidité importante, il n’est pas contestable que les désordres constatés portent atteinte à la décence du logement loué au regard des exigences de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 et de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002.

Il convient donc de procéder à une diminution du loyer qui sera fixé à la somme de 200 euros du 1er mai 2012 au 1er juin 2014 au lieu de 550 euros et de condamner le bailleur à restituer le trop-perçu au titre des loyers pendant cette période.

En outre, la locataire qui justifie de l’atteinte à sa santé résultant des désordres affectant les lieux loués s’est justement vu accorder la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 8 Septembre 2015, n° 13/03973

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