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Gabriel Neu-Janicki

Nullité du congé du bailleur et mauvaise foi du locataire

samedi 5 juillet 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Face au locataire qui sait le congé nul, la Cour d’appel de Bordeaux a fait preuve de justesse avec le bailleur qui avait repris possession des lieux.

Le bailleur a délivré congé au locataire sans respecter le préavis de trois mois prévu au contrat de bail meublé. De ce fait, le refus de renouvellement réalisé sans respecter les dispositions du contrat ne peut qu’être déclaré que nul et le bailleur ne pouvait, en l’absence de son locataire, entrer dans les lieux loués, en reprendre possession et déposer les effets personnels du locataire en garde-meubles.

En s’abstenant de respecter les dispositions du bail, le bailleur a causé un trouble manifestement illicite au locataire. Par contre, le locataire ne justifie pas avoir informé le bailleur de la nullité de son refus de renouvellement de bail et de son intention de se maintenir dans les lieux.

Le locataire a préféré s’absenter des lieux loués sans en régler le loyer à la date convenue pour une durée d’environ un mois pour se rendre en vacances à l’étranger. Il convient, compte tenu des comportements en présence, de lui accorder à titre de provision sur l’indemnisation de son préjudice la somme de 100 euros. Les frais de garde-meubles sont à la charge du bailleur.

Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 5, 2 Juin 2014 n° 13/2283

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