Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Mise aux normes de l’installation électrique et responsabilité

lundi 4 octobre 2010, par Gabriel Neu-Janicki

Un locataire avait remplacé l’applique murale de classe 2 de sa salle de bains par une autre, de classe 1, non reliée à la terre, circonstance sans lesquelles son épouse ne se serait vraisemblablement pas électrocutée quelques années plus tard. Saisie des suites judiciaires de l’accident, la cour d’appel (Versailles, 19 mai 2009) avait condamné le bailleur à réparer la moitié du préjudice subi, au titre du manquement à son obligation d’entretien (bailleur institutionnel, il lui incombait, durant l’exécution du bail, de procéder à une vérification de l’installation).

Un pourvoi fut formé par le bailleur. Bien mal lui a pris.

La censure est prononcée mais pas en sa faveur, la Cour de cassation relevant que les juges d’appel n’ont pas constaté que le locataire avait informé le bailleur du remplacement de l’installation électrique, ni ne l’avait invité à remédier aux risques qui pouvaient s’en suivre (accordant une valeur certaine à la mise en demeure formulée par le locataire, mise en demeure dont il va pouvoir découler l’octroi de dommages et intérêts, V. Civ. 3e, 8 juill. 2009, Rev. loyers 2009. 391 ; V. aussi, rejetant la faute du bailleur sans mise en demeure, Civ. 3e, 29 avr. 2009, D. 2009. AJ 1481, obs. Rouquet).

Cette jurisprudence est d’après nous hautement critiquable. En effet, cela ouvre la porte à des modifications volontaires de la part du locataire qui si elles ne sont pas aux normes et que le bailleur est prévenu, ce dernier devra à sa charge dans le cadre de son obliation de délivrance procéder à la mise aux normes.

Si l’obligatino de la mise aux normes et à la livraison d’un logement décent se comprend parfaitement, il n’en va pas de même de reporter la responsabilité des agissements des locataires sur le propriétaire bailleur

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 15 septembre 2010 n° 09-67192

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