Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Loi du 1er septembre 1948 et décès du locataire

dimanche 21 avril 2013, par Gabriel Neu-Janicki

En cas de décès du locataire d’un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, celui-ci ne peut pas être transféré à l’enfant majeur.

En l’espèce, le bail, conclu en 1974, est à usage mixte d’habitation et professionnel (atelier d’artiste peintre).

Le loyer est calculé conformément au décompte de surface corrigée.

Les lieux ne disposaient pas d’une salle d’eau lors de la conclusion du bail, de sorte que la sortie de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être retenue.

Par conséquent, la clause d’intransmissibilité du bail au décès du locataire n’est pas applicable.

Cependant, c’est à juste titre que le bailleur invoque l’ article 5 de la loi du 1er septembre 1948 pour refuser à la fille du locataire décédé le transfert du bail. Cette dernière est en effet majeure. Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de la fille occupante sans droit ni titre.

Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 4 Avril 2013 n° 11/08362

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