Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Logement décent et la prise en compte de la performance énergétique

lundi 1er mai 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Un décret, pris pour l’application de la loi 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.

Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l’air et aération correctes) et indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.

Le bailleur d’un logement destiné à l’habitation principale est tenu de délivrer au locataire un logement décent (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6).

a loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ajouté aux caractéristiques du logement décent un critère de performance énergétique qui vient d’être précisé par décret.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le logement doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

A compter du 1er juillet 2018, le logement doit permettre une aération suffisante.

Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

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