Logement décent et défaut de ventilation

Une salle de bain doit comporter soit un système de ventilation soit un système d’extraction d’air, à défaut le logement n’est pas décent.

Un logement n’est pas décent lorsqu’il ne dispose pas, au regard de la santé des locataires, des dispositifs d’ouverture et de ventilation permettant un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement.

Faute pour le système de ventilation de fonctionner en permanence et en l’absence d’un système d’extraction d’air dans la salle de bain, le logement, affecté par le développement de moisissures, n’est pas décent.

CA Rennes, 5e chambre, 16 avril 2014 RG n° 13/00523