Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Logement décent et défaut de ventilation

samedi 5 juillet 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Une salle de bain doit comporter soit un système de ventilation soit un système d’extraction d’air, à défaut le logement n’est pas décent.

Un logement n’est pas décent lorsqu’il ne dispose pas, au regard de la santé des locataires, des dispositifs d’ouverture et de ventilation permettant un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement.

Faute pour le système de ventilation de fonctionner en permanence et en l’absence d’un système d’extraction d’air dans la salle de bain, le logement, affecté par le développement de moisissures, n’est pas décent.

CA Rennes, 5e chambre, 16 avril 2014 RG n° 13/00523

Vos commentaires

  • Le 23 avril 2015 à 19:18, par Jerome Le Tanou

    Bonjour Maître,

    En l’absence d’un système d’extraction d’air, est-ce que 3 fenêtres qui s’ouvrent (dont une oscillo-battante) sont considérées comme un dispositif d’ouverture permettant un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement ?

    En vous remerciant.

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2017  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0