Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Location de courte durée et sanction

mercredi 2 septembre 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. SI ce changement d’usage n’a pas été fait, le propriétaire est sanctionné, en l’espèce, à 10000 euros d’amendes.

Considérant que selon l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, "toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende de 25 000 euros.

Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à l’agence nationale de l’habitat".

En l’espèce, il est établi par l’enquête diligentée par un contrôleur assermenté des services de la mairie de Paris que la SCI a utilisé l’appartement à usage d’habitation dont elle est propriétaire, pour des locations meublées de courte durée et ce sans autorisation administrative, en infraction aux dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 3, 16 Juin 2015 n° 14/12051

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