Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Locataire sous curatelle et trouble du voisinage

samedi 21 mars 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le placement sous un régime de curatelle du locataire ne peut justifier un trouble du voisinage subit par les familles vivant dans l’immeuble et justifie la résiliation du bail.

Le bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire, pour manquement à son obligation de jouissance paisible, prévue par l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’ensemble des éléments produits permet de retenir l’existence de nuisances sonores anciennes, constantes et actuelles, caractérisant pour le voisinage un trouble anormal et de la part de la locataire une violation grave et répétée de ses obligations de locataire.

Si la locataire, sous curatelle, rencontre des difficultés personnelles qui pourraient expliquer serait-ce même partiellement cette situation et qui rendront difficile sa réinstallation, celles-ci ne peuvent pour autant justifier que les familles occupant l’immeuble aient à subir la persistance de troubles anormaux faisant obstacle à la jouissance paisible de leur logement et de nature à porter atteinte à leur équilibre.

Cour d’appel de Rouen, Chambre de proximité, 19 Février 2015 n° 14/01444

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