Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Les mauvais locataires toujours à l’abri

samedi 26 mars 2011, par Gabriel Neu-Janicki

La suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée par le gouvernement

Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas leur loyer et profitent de la trêve hivernale pour rester dans le logement, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement n’envisage pas de supprimer cette disposition, qui constitue une mesure protectrice et humaine, notamment pour les familles.

Il rappelle qu’au cours de la procédure d’expulsion locative, si le juge peut accorder des délais aux occupants, c’est en tenant compte "de leur bonne ou mauvaise volonté"dans l’exécution de leurs obligations, mais aussi de leur âge, état de santé..."La bonne foi est une notion fondamentalement subjective, qui est toujours appréciée au cas par cas par le juge, étant précisé qu’elle est présumée", ajoute-t-il.

Rép. min. n° 96259, JOAN 1er mars 2011

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2021  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0