Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Les loyers parisiens seront encadrés à compter du 1er août prochain

dimanche 5 juillet 2015, par Gabriel Neu-Janicki

L’arrêté d’encadrement des loyers parisiens, c’est à dire précisant le montant des loyer de référence, loyer minoré et loyer majoré, signé le 25 juin 2015 par le préfet de région entrera en vigueur à compter du 1er août 2015.

Le dispositif d’encadrement des loyers de logements nus ou meublés dans la commune de Paris est à présent complet.

En effet, après la publication du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers ( pour plus de précisions cliqués ici ), il restait au préfet de région à fixer, par arrêté révisable tous les ans, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique (L. 6 juill. 1989, art. 17 et 25-9).

C’est chose faite depuis l’arrêté n° 2015-176-0007 du 25 juin 2015, qui entre en vigueur le 1er août 2015.

Cet arrêté comporte en annexe :

  • la liste des quatorze secteurs géographiques concernés ;
  • les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de références minorés tant pour les locations non meublées que pour les locations meublées (auxquelles est appliqué une majoration unitaire par m2).

Un communiqué de presse du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité du 26 juin précise qu’une carte interactive est disponible sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) pour connaître les montants des loyers par type de logement, par quartier ou par adresse

http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-d-encadrement-des-loyers-a-paris-a3564.html
Il ne vous reste plus qu’à cliquer pour savoir.

L’Agence départementale d’information sur le logement de Paris (ADIL 75) est par ailleurs mandatée par la DRIHL pour répondre à toutes les questions des particuliers et des professionnels.

Arrêté n° 2015-176-0007 du 25 juin 2015

Vos commentaires

  • Le 6 juillet 2015 à 19:02, par Jose ALONSO

    Bonsoir,
    Suite à l’application de l’encadrement des loyers à Paris, que devient la disposition concernant le plafond de 40 euros le m² pour les location de moins de 14m² ?
    Cordialement,
    Jose ALONSO

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