Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Le transfert du bail à la concubine

lundi 20 avril 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le bail d’habitation est transféré à la concubine dès lors qu’elle rapporte la preuve d’avoir habité dans les les lieux depuis au moins un an avant la date du départ du concubin. Cette jurisprudence est l’occasion de faire le point sur les solutions en présence d’une telle situation.

En application de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de bail d’habitation doit être transféré à la concubine du locataire, .

La concubine apporte la preuve qu’elle résidait avec le concubin depuis au moins un an avant la date du départ de ce dernier (février 2011).

Elle produit différents documents, établis à son nom à l’adresse des lieux lieux et qui concernent la période de septembre 2009 à 2011 (réexpédition définitive du courrier, taxe d’habitation, facture d’eau, assurance habitation, avis d’imposition, contrat de travail).

Elle établit également, par deux attestations, que le concubin a abandonné le domicile conjugal brusquement depuis le 1er février 2011 et n’a plus donné de nouvelles depuis, sa concubine et son fils vivant seuls dans l’appartement depuis son départ.

Face à ce type de situation, le propriétaire qui avait un locataire solvable peut se retrouver avec un locataire peu ou pas solvable. Dans ces conditions, et en toute hypothèse, les propriétaires doivent obtenir une caution qui garantisse le paiement du loyer et des charges pour le locataire en titre et tous occupants de son chef qui pourrait revendiquer le statut de locataire en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et ce jusqu’à complète libération des locaux.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 11 A, 7 Avril 2015 n° 2015/ 225, numéro de rôle : 14/05139

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