Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Le surendetté et son bailleur

lundi 12 mai 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Quelle est la pire des situations pour un bailleur, si ce n’est un locataire surendetté qui pourrait rembourser sa dette mais qui la voit effacer intégralement. Le bailleur ne peut rien réclamer même si cela le place dans une situation personnelle préjudiciable.

Aussi difficile que puisse être la situation personnelle de la créancière et le préjudice que la situation de surendettement de son ancienne locataire lui cause, il n’en demeure pas moins que les enfants de la débitrice ont grandi et que la location d’un logement plus grand peut ainsi trouver sa justification.

Le marché locatif étant difficile et après avoir quitté l’ancien logement, il a fallu trouver une solution de relogement dans l’attente d’une réponse favorable à la demande de logement social.

Si la débitrice a retrouvé un emploi en CDI et est aujourd’hui à jour de ses loyers, il n’en demeure pas moins que sa situation est irrémédiablement compromise eu égard à l’état de ses dettes, de ses ressources et de ses charges qui rendent sa capacité mensuelle de remboursement négative sans espoir d’amélioration à court ou moyen terme.

En effet, elle perçoit 2 412 euro de salaire et 127 euro d’allocations familiales, ayant deux enfants de 11 et 15 ans pour lesquels elle ne perçoit pas de pension alimentaire. Ses charges s’élèvent à 2 725 euro comprenant le forfait charges courantes pour trois personnes, ses impôts et son actuel loyer de 1 494 euro.

Dès lors, aucune mauvaise foi ne saurait être retenue contre de la débitrice

Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 9, 8 Avril 2014, n° 13/00168

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