Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Le principe d’encadrement des loyers a été renouvelé pour un an

dimanche 8 septembre 2013, par Gabriel Neu-Janicki

Le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 31 juillet et du 1er août.

Applicable pour un an depuis le 1er août 2013), le nouveau texte reprend intégralement le mécanisme d’encadrement des loyers des logements vacants et des baux renouvelés inauguré par le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012dont vous trouverez les explications en cliquant sur le lien ci-après ENCADREMENT DES LOYERS.

On notera que, dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le législateur devrait entièrement repenser les modes de fixation et d’évolution des loyers dans les "zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant".

Décret n° 2013-689, 30 juillet 2013, JO 31 juillet 2013

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