Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Le prêt du logement est-il interdit ?

vendredi 19 mars 2010, par Gabriel Neu-Janicki

La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite.

Cette jurisprudence devrait à n’en pas douter entrainer des profondes modifications dans la rédaction des futurs baux.

En l’espèce, M. X a pris à bail, par acte du 28 novembre 1969, un logement d’habitation appartenant à M. Y, aux droits duquel sont venus les consorts Z ; le contrat de bail stipulait que le preneur ne pourra sous-louer ou céder le bail, ni prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ; par acte du 25 août 2006, les consorts Z ont assigné M. X en résiliation judiciaire du bail, au motif que ce dernier avait prêté les locaux à sa soeur et ne les occupait plus personnellement.

M. X, locataire, a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de prononcer la résiliation du bail, alors, selon lui, en particulier qu’en déclarant qu’"une clause du bail peut licitement ajouter l’interdiction de prêter les lieux à des tiers" la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi et au contrat, a violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1184 du Code civil, 1er, 2, 4- n, 7 et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 8-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention et qu’en statuant comme elle l’a fait sans égard pour la considération que Mme Anne-Marie X n’était pas un tiers, mais un membre de sa proche famille, en l’occurrence sa soeur, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi et au contrat, a violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1184 du Code civil, 1er, 2, 4- n, 7 et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 8-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel.

Le pourvoi du locataire est rejeté.

D’une part, la cour d’appel a retenu à bon droit que la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, était licite, qu’elle ne faisait pas obstacle, conformément aux dispositions de l’article 8 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille mais prohibait qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, si lui-même n’occupait plus effectivement les locaux ; d’autre part, la cour d’appel a souverainement retenu que M. X n’occupait plus effectivement les locaux loués et les avait laissés à la disposition de sa soeur, Mme X.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 10 mars 2010 n°09-10412

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