Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Le locataire est responsable des agissements de ses enfants

dimanche 7 septembre 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Les faits d’agression commis par les enfants du locataire constituent un trouble de jouissance paisible des autres locataires lorsque celles-ci ont lieu dans l’immeuble dans lequel se situe l’appartement loué.

Un office public d’habitation à loyer modéré, invoquant les manquements d’une locataire et des occupants de son chef à l’obligation d’user paisiblement de la chose louée, a assigné la locataire en résiliation du bail et en expulsion de tous occupants du logement. Le tribunal d’instance a accueilli cette demande et ordonné l’expulsion qui a été exécutée le 7 août 2012.

Pour infirmer le jugement, l’arrêt attaqué retient que pendant l’année suivant les faits d’agression du 15 juillet 2011, constitutifs d’un manquement grave mais non renouvelé à l’obligation de jouissance paisible des lieux, jusqu’à l’expulsion, aucun autre trouble n’a été reproché à la locataire et que les autres faits constitutifs d’agressions qui auraient été commis par les enfants de la locataire se sont déroulés dans des immeubles relativement éloignés.

En statuant ainsi, alors que le bailleur, tenu d’une obligation d’assurer la jouissance paisible des autres locataires, invoquait l’agression commise le 30 août 2012 contre une locataire de l’immeuble par les enfants de la locataire, en présence de celle-ci, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il lui était demandé, si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1728 et 1741 du Code civil.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 9 Juillet 2014 n° 13-14802

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