Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Le congé pour vente doit porter sur la totalité des locaux loues

lundi 14 mars 2011, par Gabriel Neu-Janicki

La cour d’appel de Paris nous rappelle encore que le congé pour vente doit porter sur les locaux loués. Mais qu’en est-il lorsqu’il existe des wc de services communs ?

Il convient tout d’abord de rappeler que le congé pour vendre prévu à l’ article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 doit, à peine de nullité, porter sur la totalité des locaux loués.

Or, en l’espèce, le congé avec offre de vente ne fait pas mention des wc de service commun, mis à la disposition des locataires et figurant au bail.

Or, que ces wc constituent une partie privative comme le soutiennent les locataires ou une partie commune nécessairement exclue de la vente comme le soutient le bailleur, l’objet de l’offre de vente devait en toute hypothèse en préciser le sort notamment pour permettre aux locataires, au regard de la consistance des lieux loués, d’accepter cette offre en toute connaissance de cause. Faute de comporter cette précision et l’objet de la vente étant ainsi équivoque, le congé est nul.

Cour d’appel de Paris Pôle 4, chambre 4, 1er Mars 2011 n° 10-01424

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