Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

La désinsectisation du logement incombe au bailleur

samedi 5 juillet 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Au titre de son obligation d’entretien des lieux loués, le bailleur doit faire réaliser toutes les interventions de désinsectisation dans l’appartement occupé par le locataire.

La mise en œuvre d’un traitement de désinsectisation ne figure pas dans la liste, annexée au décret du 26 août 1987, des travaux d’entretien courant et de menues réparations incombant au locataire.

Bien qu’informé d’une infestation du logement, le bailleur s’est borné à adresser un courrier au locataire lui indiquant qu’il devait effectuer le nettoyage et les démarches nécessaires pour que les insectes disparaissent, manquant ainsi à son obligation d’entretien des locaux en état de servir à l’usage prévue par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives.

La résiliation du bail doit, dès lors, être prononcée aux torts du bailleur à la date de réception d’un courrier du preneur l’informant de son déménagement.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., sect. A, 9 mai 2014, no RG : 12/06806

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