Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

L’handicap du locataire ne justifie pas la réalisation de travaux

lundi 20 avril 2015, par Gabriel Neu-Janicki

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des locaux ne saurait avoir pour effet de lui imposer l’exécution de travaux en vue d’adapter le logement au handicap du locataire apparu en cours d’exécution du bail.

Madame P. est locataire d’un logement propriété de la société M. 

Invoquant l’inadaptation de son logement à son handicap elle a, par un acte d’huissier en date du 13 juin 2013, fait assigner la société bailleresse devant le tribunal d’instance de Lens afin de s’entendre condamner à exécuter les travaux requis par son état de santé.

Par un jugement du 22 janvier 2014 le tribunal d’instance de Lens a débouté la locataire de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Par une déclaration en date du 13 février 2014 Germaine Dubois a interjeté appel de ce jugement.

Au visa de l’article 1719 du code civil, Madame P demande au propriétaire de réaliser de nombreux travaux pour adapter son logement à son handicap et notamment :

- la construction d’une rampe d’accès extérieure,

- la pose d’une douche en remplacement de la baignoire,

- la démolition du mur du salon.

Madame P. expose qu’elle se trouve dans une situation particulièrement difficile étant invalide à 100%, que l’immeuble dont elle est locataire est inaccessible pour une personne handicapée, qu’elle ne peut rentrer chez elle dans la mesure où il y a des marches à l’entrée, la chambre à coucher est au premier étage et elle ne peut installer un lit médicalisé dans le salon, enfin elle ne peut se laver n’ayant pas accès à la baignoire.

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1719 du code civil obligeant le

La société M, propriétaire, souligne qu’il n’existe aucune obligation pesant sur les propriétaires bailleurs d’adapter un logement en cours de bail à la situation d’un locataire handicapé.

La Cour d’appel rappelle que l’article 1719 du code civil ne saurait imposer au bailleur au titre de l’obligation de faire jouir paisiblement le locataire du logement loué d’exécuter des travaux d’adaptation du dit logement au handicap du locataire apparu en cours d’exécution du bail.

Et si Madame P avait fondée sa demande sur l’obligation de délivrance (article 1719 du Code Civil) qui est une obligation d’ordre public et qui est par principe perpétuelle ?

Cour d’appel de Douai, Chambre 3, 26 Mars 2015 n° 15/240, 14/00980

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