Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

L’encadrement des loyers reconduit et précisé

lundi 25 août 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Ce décret concerne l’article 17 modifié par la loi ALUR, l’article 17-1 créé par la loi ALUR ainsi que l’article 17-2 créé également par la loi ALUR ainsi que l’article 18 modifié par la loi ALUR.

Il vise tout autant les propriétaires et les locataires de logements nus et meublés situés dans une liste d’agglomérations qui était déjà celle notée dans le décret du 10 mai 2013, il précise que la liste des communes ainsi mentionnée pourra être modifiée par décret, il est entré en application dès le 1er août 2014 et il s’applique pendant une durée d’un an tant pour les nouvelles locations que les renouvellements.

Pour les villes concernées, il prévoit l’évolution de certains loyers tout autant dans le cadre d’une nouvelle location que d’un renouvellement de bail.

En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
Le présent décret fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements, situés dans les communes ou s’applique la taxe sur les logements vacants.

Les modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le Préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989.

De même le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous –évalué ; dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.

L’article 6 du décret prévoit que les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990, (décret n° 90 – 780).

Lorsque la détermination du montant d’un loyer est manifestement sous-évaluée, elle est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat de bail.

Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif a l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – jo du 31 juillet 2014

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