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Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Extension de l’agrément de l’OLAP

dimanche 28 août 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Un arrêté du 29 juin 2016 étend l’agrément de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) au territoire de l’unité urbaine de Paris.

Alors que l’agrément post-Alur de l’OLAP (Arr. du 22 déc. 2014, JO 26 déc.) ne valait que pour le territoire de la commune de Paris, un arrêté du 29 juin 2016 (JO 8 juill.) agrée cette association en tant qu’observatoire local des loyers pour l’extension de son périmètre géographique d’observation correspondant au territoire de l’unité urbaine de Paris comprenant les communes dont la liste figure en annexe du texte. Sont ainsi visées 400 communes franciliennes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, de Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise.

Selon un communiqué de presse du ministère du logement et du développement durable du 30 juin 2016, « cet agrément est une étape indispensable vers la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans les communes concernées. En effet, l’encadrement nécessite de collecter, au préalable, des données fiables sur les niveaux de loyers pratiqués sur les territoires considérés. Compte tenu de l’ampleur de ce travail d’observation, l’encadrement des loyers pourra donc entrer en vigueur à partir de 2018 dans l’agglomération parisienne ».

Arrêté du 29 juin 2016, Journal Officiel 8 juillet 2016

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