Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Et si un incendiaire pouvait rester vivre dans l’immeuble......

dimanche 10 mars 2013, par Gabriel Neu-Janicki

Cette jurisprudence est cité pour informer les bailleurs qu’il convient d’agir vite en résiliation du bail lorsque des occupants commettent des infractions pénales dans l’enceinte de l’immeuble

La Cour d’appel de Douai a infirmé avec raison la décision rendue par el Tribunal d’Instance de Douai qui n’avait pas prononcé la résiliation du bail alors qu’un locataire avait mis le feu à un matelas.

En effet, la Cour d’appel a considéré qu’il convient de prononcer la résiliation du bail pour trouble de jouissance causé par le locataire reconnu pénalement responsable pour avoir volontairement mis le feu à un sommier placé à l’entrée des escaliers du hall de l’immeuble dans lequel il habite.

Le danger du comportement du locataire vivant dans une tour qui abrite de nombreux occupants est à l’origine de dégâts matériels importants et de l’intoxication légère de quatre personnes dont deux enfants.

Les témoignages des autres locataires versés aux débats traduisent la persistance de leur crainte d’un nouveau passage à l’acte et un fort sentiment d’insécurité.

La gravité des faits commis est telle que la résiliation du bail est justifiée même si le bailleur a mis six mois pour engager la procédure en résiliation du bail dès lors que l’action n’est pas prescrite.

Dans ce type de situation ou en cas d’infraction pénale du locataire, le bailleur doit demander l’autorisation d’assigner à jour fixe au fond afin que le litige soit rapidement tranché et non pas assigner dans une procédure classique au fond qui peut durer plusieurs années.

Cour d’appel de Douai, Chambre 3, 14 Février 2013 n° 188/13, 12/02828

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