Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Erreur sur la surface dans un congé pour vente

dimanche 29 mai 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le congé pour vendre, délivré sur le fondement de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est valable, même s’il y a une erreur sur la superficie.

Les lots loués offerts à la vente dans le congé sont précisément désignés dans cet acte, qui a repris leur désignation telle qu’elle est énoncée dans le bail qui mentionne le numéro des lots loués, leur consistance et leur emplacement ainsi que les tantièmes des parties communes qui s’y rapportent.

L’indication erronée de la superficie de 443 mètres carrée de ces locaux dans le congé, alors que l’appartement est en réalité de 167 mètres carrés, résulte manifestement d’une erreur purement matérielle.

Cette indication erronée n’a pu entraîner pour les locataires une méprise quant à la taille et à la consistance des locaux offerts à la vente tant la distorsion était importante entre cette indication et la réalité de la superficie des locaux, que les locataires étaient à même d’apprécier pour y habiter depuis plus de cinq ans et y avoir effectué d’importants travaux de restructuration et de mise en conformité.

Par ailleurs, le congé indiquant que le prix était de 2 800 000 euros net vendeur et que l’acquéreur paierait tous les frais de le vente, le prix est clairement fixé et il n’y a pas d’indétermination du prix de vente ou d’ambiguïté l’affectant.

Cour d’Appel de Paris, 4ème Chambre, 8 mars 2016 n° 14/13141

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