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Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Encadrement des loyers : principe de fonctionnement

dimanche 14 juin 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le décret d’application pour l’encadrement des loyers en zone tendue est paru le 10 juin 2015 au Journal Officiel.

Pour mémoire, un décret a été pris dès l’été 2012 et reconduit en 2013 et 2014 pour encadrer la hausse des loyers lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement du bail dans les agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif. Il est désormais obligatoire et doit être reconduit annuellement.

Parallèlement, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé un nouveau dispositif complémentaire d’encadrement des loyers qui rentrera progressivement en vigueur dans les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

I Le dispositif d’encadrement des loyers issu de la loi Alur

Dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu, l’encadrement des loyers prévu par la loi Alur définit un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser.

Ce montant, exprimé en euros par mètre carré, est arrêté par le préfet pour chaque catégorie de logement sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par la ministre.

La loi prévoit la possibilité d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités particulières (de localisation ou de confort) par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

II Que dit le décret ?

Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 définit :

  • Les caractéristiques à prendre en compte par le préfet pour fixer le loyer maximum de chaque catégorie de logement (par secteur géographique ayant les mêmes niveaux de loyers) :

- le type de location (nue ou meublée) ;
- le nombre de pièces ;
- la période de construction.

  • Les principes liés aux qualités particulières d’un logement pouvant justifier d’un complément de loyer, qui devront :

- ne pas avoir été prises en compte dans la détermination, par l’observatoire, du loyer maximum correspondant au logement ;
- être déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
- ne pas faire l’objet de charges payées par le locataire.

III Un calendrier de mise en œuvre progressive

L’encadrement des loyers sera appliqué de manière progressive, au fur et à mesure de l’agrément des observatoires locaux des loyers sur les différents territoires concernés.

A Paris, où l’observatoire est agréé depuis décembre 2014, il pourra entrer en vigueur le 1er août 2015, après la publication de l’arrêté préfectoral.

A Lille, c’est l’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) du Nord qui a été agréée en mars 2015 par le ministère du Logement en tant qu’observatoire local. La collecte des données nécessaires à la définition des différentes catégories de logements est en cours.

En pratique :
L’encadrement des loyers sera effectif à Paris intra-muros à partir du 1er aout 2015.
Sont concernés les nouveaux baux et les relocations.

Un arrêté préfectoral pris avant le 1er août 2015 donnera les loyers de référence par type de logement.

Les montants de ces loyers de référence seront très prochainement consultables sur internet, pour tout type de logement, et en fonction de leur localisation.

Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R.* 366-5 du code de la construction et de l’habitation

Vos commentaires

  • Le 15 juin 2015 à 18:03, par levy

    bonjour,

    Merci pour ces points d’actualite toujours très clairs et utiles.
    Un petit point sur le montant des loyers des baux existants serait surement tres apprecié.
    Cordialement

    Marie Jeanne levy

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