Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Encadrement des loyers parisiens : publication du nouvel arrêté applicable à compter du 1er aout 2017

dimanche 10 septembre 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Un arrêté du 21 juin 2017 du préfet de la région Île-de-France fixe, pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.

Texte d’application du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers d’habitation, l’arrêté du 21 juin 2017 émanant du préfet de la région Île-de-France fixe, à compter du 1er août 2017, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.

Conformément aux articles 17 (locaux non meublés) et 25-9 (locaux meublés) de la loi du 6 juillet 1989, ces loyers sont exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement (nombre de pièces principales au sens de l’article R. 111-1-1 du CCH et époque de construction) et par secteur géographique.

Cet arrêté comporte en annexe :

  • la liste des quatorze secteurs géographiques concernés (soit 80 quartiers) ;
  • les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés tant pour les locations non meublées que pour les locations meublées (auxquelles est appliquée une majoration unitaire par mètre carré).

Une carte interactive est disponible sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) pour connaître les montants des loyers par type de logement, par quartier ou par adresse.

Révisable tous les ans, le nouveau texte abroge l’arrêté n° 2016-06-20-001 du 20 juin 2016, à compter du 1er août 2017.

Ce dispositif, qui complète le décret annuel de blocage, s’applique à la signature du bail comme lors de son renouvellement.

Arrêté n° 2017-06-21-009, 21 juin 2017

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