Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Encadrement des loyers à Paris 2016-2017

dimanche 3 juillet 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Un arrêté du 20 juin 2016 du préfet de la région Ile-de-France fixe, à compter du 1er août 2016, les loyers de référence, ainsi que les loyers de référence majorés et minorés dans la commune de Paris.

Texte d’application du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l’encadrement des loyers d’habitation, l’arrêté n° 2016-06-20-001 du 20 juin 2016 émanant du préfet de la région Ile-de-France fixe, à compter du 1er août 2016, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.

Conformément aux articles 17 (locaux non meublés) et 25-9 (locaux meublés) de la loi du 6 juillet 1989, ces loyers sont exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement (nombre de pièces principales au sens de l’art. R. 111-1-1 du CCH et époque de construction) et par secteur géographique.

Publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France du 22 juin 2016, cet arrêté comporte en annexe :

  • la liste des quatorze secteurs géographiques concernés (soit, 80 quartiers) ;
  • les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de références minorés tant pour les locations non meublées que pour les locations meublées (auxquelles est appliquée une majoration unitaire par m2).
  • Une carte interactive est disponible sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) pour connaître les montants des loyers par type de logement, par quartier ou par adresse.

L’Agence départementale d’information sur le logement de Paris (ADIL 75) est par ailleurs mandatée par la DRIHL pour répondre à toutes les questions des particuliers et des professionnels.

Révisable tous les ans, le nouveau texte abroge l’arrêté n° 2015-176-0007 du 25 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015

Arrêté n° 2016-06-20-001 du 20 juin 2016

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