Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Décret de blocage des loyers parisiens

vendredi 4 septembre 2009, par Gabriel Neu-Janicki

Le traditionnel décret de blocage des loyers de l’agglomération parisienne pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989 est paru.

Tirant les conséquences de la situation anormale du marché locatif en région parisienne, un décret pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vient, cette année encore, limiter les possibilités d’augmentation du loyer des logements situés dans cette zone géographique.

On notera que les communes visées par le texte sont les mêmes depuis le décret n° 2001-750 du 27 août 2001, lequel avait, comparativement aux décrets de blocage antérieurs, augmenté le nombre des municipalités concernées.

Quant aux mesures de blocage retenues, elles sont similaires à celles qui étaient prévues les années précédentes. Ainsi, seuls les loyers de renouvellement sont visés et, lorsqu’un bailleur souhaite, à l’occasion du renouvellement du bail, augmenter le loyer (ce qui, en vertu de l’article 17 c de la loi de 1989, n’est possible qu’en cas de loyer initial manifestement sous-évalué), la majoration ne pourra pas dépasser la plus élevée des deux limites suivantes :

• la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément à l’article 17 c et le loyer à la date du renouvellement ;

• une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux TTC, dans le cas où le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction tacite du contrat ou, si le contrat n’a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d’effet.

Rappelons que ce décret de blocage, qui ne concerne que les baux renouvelés dans les douze mois suivant le 31 août 2009, date de son entrée en vigueur, va produire ses effets pendant toute la durée du bail, soit pendant (au moins) trois ou six ans (Civ. 3e, 12 avr. 1995, AJPI 1995. 592, note Blatter ; Paris, 19 mars 1991, D. 1993. Somm. 177, obs. Bihr).

Décret n°2009-1042 du 27 août 2009

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