Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Cumul des garanties de loyers impayés

mardi 1er décembre 2009, par Gabriel Neu-Janicki

Une nouvelle modification est apportée au nombre de garantie que le propriétaire peut réclamer à son locataire.

En effet, l’article 39 de la loi en référence relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie modifie l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant elle-même modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le premier alinéa de l’article 22-1 de cette loi est désormais ainsi rédigé :

"Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. "

Loi n° 2009-1437, 24 nov. 2009 ; J.O. du 25 nov. 2009

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