Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

dimanche 14 juin 2015, par Gabriel Neu-Janicki

En vigueur, lui aussi à compter du 1er août prochain, l’arrêté du 29 mai 2015 détermine le contenu de la notice d’information tant pour les locaux vides que meublés.

Aux termes de l’article 3 de la loi de 1989 (inhérent toutefois aux seules locations de logements nus), on rappellera que cette notice, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges doit être annexée au contrat de location et préciser également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers, telle que prévue au même article 24-2 de la loi.

La notice s’intéresse tour à tour à l’établissement du bail, aux droits et obligations des parties, à la fin de contrat et à la sortie du logement et au règlement des litiges locatifs.

Elle dresse par ailleurs la liste des contacts utiles (organismes payeurs des aides au logement, associations représentatives des bailleurs et des locataires, …).

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

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