Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Conséquences d’une sous-location irrègulière via AIRBNB

dimanche 28 août 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Le bailleur subi un préjudice moral du fait de la sous-location non autorisée sur Airbnb pendant trois ans, il convient de lui allouer une somme de 5 000 euros.

Il ressort de captures d’écran sur Internet et d’un PV de constat d’huissier que les locataires ont sous-loué leur appartement auprès de Airbnb au prix de 700 euros la semaine.

Une clause du contrat de bail interdit la sous-location sans autorisation écrite du bailleur et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l’interdit également sauf autorisation expresse du bailleur.

Cette autorisation n’a pas été donnée.

Même si les locataires minimisent la période et les faits, il s’agit là d’une violation manifeste du contrat de bail.

En premier lieu, il ne sera pas fait droit à la demande reconventionnelle de restitution du dépôt de garantie dans la mesure où le délai légal de deux mois n’était pas écoulé à la date d’audience et, qu’en outre, l’état des lieux de sortie venait d’être rédigé.

Il convient de laisser le temps aux bailleurs de vérifier que l’appartement a été restitué en bon état d’entretien, compte tenu notamment du passage de sous-locataires.

Il convient d’allouer au bailleur une somme de 5000 euros au titre de son préjudice moral caractérisé par la sous-location indue et notoire sur Airbnb pendant trois ans, aucun préjudice matériel ou financier n’étant démontré, si ce n’est que le locataire a profité du bien mis à sa disposition à bail non pas pour l’habiter mais également afin de gagner de l’argent.

Tribunal d’Instance 6ème arrondissement de Paris, 5 avril 2016 n° 11-5-000294

Répondre à cet article

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Suivre les commentaires : RSS 2.0 | Atom

rics

©2007-2017  — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.

Mentions légales | | Suivre la vie du site RSS 2.0