Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Congé pour vente, maintien abusif dans les lieux et indemnisation

lundi 6 avril 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Le maintien dans les lieux après le terme du bail et suite à la délivrance d’un congé pour vente entraine une perte de chance pour le propriétaire de réaliser rapidement une vente qui doit être indemnisée.

Le congé pour vendre est valable, au regard de l’article 15, II de la loi du 6 juillet 1989.

La décision de vendre constitue un motif péremptoire du congé, et la nullité du congé n’est encourue qu’en cas de congé frauduleux caractérisant l’absence d’intention véritable de vendre ou traduisant la volonté de faire obstacle au droit de préemption.

En l’espèce, le locataire ne démontre pas que le prix de vente (650 000 euros) est manifestement excessif, s’agissant d’un appartement de 5 pièces situé à Nice.

Le bailleur produit d’ailleurs une offre d’achat qui lui a été faite en novembre 2011, pour 630 000 euros net vendeur. Le locataire, qui devait libérer les lieux le 31 décembre 2010, s’est maintenu dans le logement jusqu’au 30 juin 2014.

Le maintien dans les lieux du locataire est une voie de fait causant un préjudice au vendeur, préjudice qui résulte de la perte de chance de réaliser la vente rapidement ou de bénéficier d’un statut fiscal plus avantageux.

Ce préjudice doit être évalué à 10 000 euros, que le locataire devra payer en sus de l’indemnité d’occupation, égale au montant du loyer.

CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 20 janv. 2015, n° 13/09277

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