Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Congé pour vente frauduleux et prix de vente

lundi 1er février 2016, par Gabriel Neu-Janicki

Si le souhait de faire une plus-value ne caractérise pas de la part du bailleur l’intention frauduleuse, l’offre de vente notifiée par le bailleur, dans le cadre d’un bail d’habitation, faite pour un prix dissuasif de plus de 50% du prix du marché dans l’intention évidente d’empêcher le locataire d’exercer son droit de préemption constitue une fraude affectant l’acte juridique et justifiant son annulation.

Le bien a été proposé à un prix de 215 000 euros alors qu’il résulte de l’attestation d’une agence immobilière produite par le bailleur lui-même que plusieurs appartements du même type dans la résidence sont à vendre à 140 000 euros, soit 50 % moins cher.

De plus, il est établi que l’appartement loin d’être un bien exceptionnel, présente différents inconvénients, tels que la non-conformité de l’installation électrique, la présence de condensation et traces de moisissures.

Rien ne justifie donc un tel écart du prix.

Aucune intention sérieuse de vendre n’est donc établie d’autant que le mandant de vente, limité à trois mois, n’a été suivi d’aucune démarche concrète, telle que des visites ou la publication d’annonces.

Le caractère fallacieux du congé pour vente s’impose donc ainsi que son annulation.

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre, section B, 22 octobre 2015, n° 14/15015

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