Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Congé pour reprise pour habiter

mardi 11 octobre 2011, par Gabriel Neu-Janicki

Le bailleur n’a pas à justifier ou à communiquer les motifs de sa reprise. Il lui suffit d’ajouter aux autres mentions obligatoires de formes son nom et son adresse afin de délivrer un congé valide.

En l’espèce, la Cour d’appel de Paris a validé le congé pour reprise délivré par le bailleur à son bénéfice.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au bailleur de justifier de son besoin de logement.

La fraude ne peut résulter de la circonstance que le bénéficiaire de la reprise disposerait d’autres logements ni que, dans une appréciation apparemment objective mais en réalité purement subjective, les lieux objet de la reprise conviendraient moins aux besoins du bénéficiaire.

En ce qui concerne le bénéficiaire de la reprise, lorsqu’il s’agit du bailleur, propriétaire de l’appartement, la seule mention de ses nom et adresse suffit en application du 1er alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , quel que soit le nombre de personnes qui habiteront les lieux avec lui. Le fait que le congé ne mentionne pas les nom et adresse de la femme du bailleur est donc sans incidence sur la validité du congé.

Cour d’appel Paris Pôle 4, chambre 3, 15 Septembre 2011 N° 11/03164 Monsieur Philippe, Alexandre TISSOP / Monsieur Philippe DELVILLE

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