Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Congé du preneur pour perte d’emploi et déménagement

dimanche 7 octobre 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Lorsque le locataire délivre congé pour perte d’emploi, il n’a pas à quitter la région pour bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois.

Le délai de préavis est de trois mois lorsqu’il émane du locataire. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois.

En l’espèce, le 28 janvier 2010, des époux preneurs à bail d’habitation ont donné congé en sollicitant le bénéfice de la réduction du délai de préavis à un mois et ont quitté les lieux le 1er mars suivant.

Pour condamner les locataires en paiement de loyers jusqu’au 24 mars 2010, date de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire, le jugement attaqué retient que s’il est justifié pour l’épouse de son licenciement à compter du 10 janvier 2010, elle n’établit pas avoir quitté la région. En statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé l’ article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 septembre 2012 n°11-30369

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