Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Cambriolage et obligation du bailleur

dimanche 2 mars 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Le bailleur est tenu d’assurer le clos et le couvert. Dans ce cadre, sa responsabilité est engagée en raison d’un cambriolage chez son locataire rendu possible par l’absence de fermeture d’une baie vitrée.

En l’espèce, par contrat en date du 30 septembre 2009, M. Mazer et Mlle Clément ont régularisé un bail d’habitation avec monsieur Boisset pour un appartement en rez-de– jardin muni de baies vitrées sis [...] pour un montant mensuel de 990 euros hors charges.

Depuis leur entrée dans les lieux, les locataires se seraient plaints auprès du bailleur de l’absence de fermeture de cette baie vitrée coulissante donnant sur le jardin. Le propriétaire n’aurait pas réagi.

Le 12 février 2010, un cambriolage a été commis dans cet appartement mais compte tenu de l’absence d’effraction, la compagnie d’assurance a refusé de garantir le sinistre.

La Cour d’appel souligne l’obligation légale reposant sur le propriétaire d’avoir à assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués impliquant que soit assurés le clos et le couvert.

Dans ce cadre, la défaillance en ce domaine du propriétaire averti en temps et en heure du dysfonctionnement de la fermeture de la porte-fenêtre et qui restera sans réaction appropriée, la mise en place de madriers ne pouvant se concevoir que comme un système d’urgence à remplacer le plus rapidement possible avec, au besoin, pose d’une serrure provisoire ; la réalité de ce cambriolage ; la responsabilité en ce domaine du propriétaire et son obligation à réparation justifie sa condamnation.

Dans le même temps, le locataire a reconnu que le madrier en question n’avait sans doute pas été correctement installé avant son absence.

Ainsi, la Cour d’appel a reconnu une responsabilité partagée 2/3 pur le propriétaire et 1/3 pour le locataire.

De cette décision, il peut être retenu que le bailleur doit fournir à son locataire une habitation close dont les fermetures doivent assurer l’inviolabilité du domicile sauf effraction.

De surcroit, le propriétaire avait été averti à plusieurs reprises par son locataire de la problématique ce qui a sans aucun doute aggravé sa part de responsabilité.

Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 5 oct. 2013, n° 12/06468

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